Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables au 1er octobre 2022

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, désigné « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre Objectif Barreau et l’Élève dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après, désigné le « Contrat »).

1.2 Les CGV sont complétées, pour les seules formations à distance, par les conditions particulières annexées aux présentes (ci-après, désignées « Conditions Particulières »). Pour ces formations, en cas de disposition contradictoire entre les CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

1.3 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Objectif Barreau implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux stipulations du Contrat. La circonstance qu’Objectif Barreau ne se prévale pas expressément de l’une des clauses établies en sa faveur dans les CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation implicite de sa part à s’en prévaloir.

1.4 Une copie numérique des CGV est mise à la disposition de l’Élève sur le site internet d’Objectif Barreau : www.objectif-barreau.fr (ci-après, désigné « Site Internet »). Elle pourra également lui être communiquée par mail, sur simple demande.

1.5 Objectif Barreau se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables entre Objectif Barreau et l’Élève sera celui en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION

1.1 Objectif Barreau est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) et à l’examen de la procédure de l’article 100 (ci-après désignés, « Examen »), par le biais d’une préparation aux épreuves, à distance et/ou dans ses locaux à Paris.

1.2 L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le Site Internet ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Élève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1 Pour passer commande, l’Élève, après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les formations sélectionnées, clique sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer à nouveau sur le bouton « Valider », l’Élève a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total. Il peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

3.2 Pour valider son inscription de manière ferme et définitive à partir du Site Internet, l’Élève doit de nouveau cliquer. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est, le cas échéant, envoyé par Objectif Barreau dans les meilleurs délais.

3.3 L’inscription de l’Élève ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du premier paiement par carte bancaire par l’établissement teneur des comptes d’Objectif Barreau, ou réception effective de la première échéance du montant du prix de la préparation choisie.

3.4 La confirmation par Objectif Barreau du paiement effectif de sa commande emporte conclusion du Contrat et inscription régulière de l’Élève à la préparation à l’Examen.

3.5 Le Contrat prend effet quarante-huit (48) heures après sa conclusion et reste valable jusqu’à la fin des épreuves de l’Examen préparé par l’Élève, dans le cadre de la formation qu’il a choisie.

3.6 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal, pour souscrire une formation Objectif Barreau. Le fait, pour un mineur, de valider son inscription sur le Site Internet et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

3.7 Les contenus relatifs aux épreuves écrites du CRFPA et mis à la disposition des étudiants dans le cadre de leur préparation, seront disponibles jusqu'au premier jour ouvré suivant la fin des épreuves écrites du CRFPA.

3.8 L’archivage des contrats et conditions particulières le cas échéant, des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents pourront être produits à titre de preuve.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

4.1 Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer Objectif Barreau de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18 précité, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux CGV, soit une déclaration univoque exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.3 Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par Objectif Barreau de tous les paiements reçus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix de la prestation de service visée à l’Article 2 des CGV sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site Internet. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.1 Une somme minimum de 30% du montant de la commande doit être payée lors de l’inscription.

5.2 Un paiement par chèques, fractionné en plusieurs échéances, est envisageable selon des modalités qui seront, au cas par cas, définies entre l’Élève et Objectif Barreau. Le nombre maximal de mensualités ne pourra pas excéder le nombre de mois séparant l’inscription de la fin de la préparation des épreuves écrites et dans tous les cas ne pourra être supérieur à 10. En cas d’échéancier convenu, l’Élève devra procéder, le jour de son inscription définitive, à la remise entre les mains d’Objectif Barreau de l’ensemble des chèques devant être encaissés chaque mois. Il est expressément convenu que le dernier encaissement interviendra nécessairement avant la fin de la préparation des épreuves écrites.

5.3 En cas de règlement par carte bancaire, l’Élève dispose de la faculté de procéder à un règlement en trois (3) fois maximum.

5.4 Remises sur la préparation : dans le cadre de la politique d’Égalité des Chances d’Objectif Barreau, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée à l’Élève. Pour que ce dernier en bénéficie, il devra remplir un formulaire accessible sur le Site Internet, puis le télécharger en le complétant, accompagné des justificatifs demandés. Cette demande devra être réalisée avant toute inscription sur le Site Internet. La décision d’accorder ou de ne pas accorder à l’Élève le bénéfice de telles remises relève de l’appréciation souveraine, par Objectif Barreau, du caractère probant des documents qui lui sont transmis.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION

6.1 La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou d’Objectif Barreau, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2 Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’Article 4 des CGV. En cas de résiliation notifiée par l’Élève au-delà du délai de rétractation, seul un remboursement partiel pourra intervenir, déduction faite de la retenue minimale obligatoire visée à l’Article 6.3 (la « Retenue Minimale »).

6.3 Le montant de la Retenue Minimale est calculé selon les modalités suivantes :

Retenue non remboursable

Frais de dossier 120 €

Mise à disposition du contenu de la préparation anticipée Retenue supplémentaire de 15% du montant total de la commande

Mise à disposition du Kit de lancement Retenue supplémentaire de 20% du montant total de la commande

Une retenue complémentaire sera opérée en fonction de la date de résiliation et des contenus pédagogiques ayant d’ores et déjà été mis à disposition de l’Élève. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants.

Aucun remboursement ne sera plus possible passé le 1er jour de la préparation, à l’exception des cas de force majeure pour lesquels un justificatif sera exigé.

- Pour les inscrits à la préparation annuelle : 1er jour de la phase annuelle

- Pour les inscrits à la préparation estivale (distance, distance renforcée, Paris) : 1er jour de la phase estivale

6.4 Une retenue intégrale sera toutefois opérée si la résiliation intervient à l’initiative d’Objectif Barreau, pour l’un des manquements suivants :

• manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat et les Conditions Particulières, notamment en faisant usage de violence physique, verbale ou de toute nature à l’égard d’un autre Élève, des représentants ou du personnel d’Objectif Barreau ou en tenant des propos dénigrants et/ou insultants à son égard, sur quelque support que ce soit,

• manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat et les Conditions Particulières, notamment en faisant usage de violence physique à l’égard d’un autre Élève,

• toute reproduction non autorisée, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 11.1 du Contrat (en ce compris le partage auprès de tiers des codes d’accès aux plateformes numériques de formations mises à la disposition de l’Élève par Objectif Barreau).

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’INSCRIPTION

Toute modification des termes de l’inscription (changement de type de préparation, demande de report ou de suspension, etc) est susceptible d’engendrer des frais administratifs à la charge de l’Élève d’un montant de 100 euros.

Aucun report de préparation ne sera possible passé le 1er jour de la préparation :

- Pour les inscrits à la préparation annuelle : 1er jour de la phase annuelle

- Pour les inscrits à la préparation estivale (distance, distance renforcée, Paris) : 1er jour de la phase estivale

Passée cette date, le report sera possible qu'en cas de force majeure. Des justificatifs seront exigés afin d'étudier la demande de l'étudiant.

En cas de report, l'avoir sera calculé en fonction de l'article 6.3 de nos conditions générales de vente.

ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

8.1 En cas de retard ou de défaut de paiement, Objectif Barreau se réserve le droit de refuser à l’Élève l’accès au(x) cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, de suspendre sa préparation, voire de l’interrompre définitivement en cas d’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par tout moyen. L’Élève consent à ce que cette mise en demeure de régulariser sa situation lui soit adressée par courriel à l’adresse indiquée en tête du Contrat.

ARTICLE 9 – ANNULATION D’UNE ÉPREUVE OU DE L’EXAMEN

9.1 Dans l’hypothèse où une épreuve ou l’Examen faisant l’objet d’une préparation au sein d'Objectif Barreau venait à être annulé(e) ou modifié(e), postérieurement à la date d’inscription de l’Élève, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Les informations à caractère personnel collectées par Objectif Barreau sont utilisées uniquement par le groupe Strada Éducation, pour la seule gestion des commandes, prospects et suivi du Contrat.

10.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des informations qui lui sont propres, à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement de la société Strada Éducation, dont le siège social est situé au 142, rue de Rennes à Paris (75006).

10.3 L’Élève qui ne souhaiterait pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Objectif Barreau reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’Élève à l’occasion de sa formation, que ce soit lors de cours en présentiel ou par mise à disposition sur son espace en ligne personnel accessible depuis le Site Internet.

11.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 11.1 des CGV, est interdite et donnera lieu à la résiliation de plein droit du Contrat, à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

11.3 L’Élève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à Objectif Barreau, sous réserve de son anonymisation préalable. Le processus de correction de la copie de l’Élève a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété au bénéfice d'Objectif Barreau qui pourra en disposer librement et notamment en publier le contenu sur le support de son choix.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout Élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne personnel accessible depuis le Site Internet.

ARTICLE 13 – ÉLIGIBILITÉ-INSCRIPTION À L’EXAMEN

13.1 Il incombe au seul Élève de vérifier, avant toute inscription à une préparation auprès d’Objectif Barreau, qu’il est bien éligible à l’Examen qu’il souhaite préparer avec Objectif Barreau, notamment en se rapprochant du service des examens de l’université ou de toute autre autorité compétente. Objectif Barreau ne pourra pas être tenu responsable, dans le cas où l’Élève ne pourrait pas présenter l’Examen pour cause d’inéligibilité. Aucun remboursement ne sera dû par Objectif Barreau à l’Élève qui s’apercevrait de son inéligibilité à l’Examen préparé, après le début de sa préparation avec Objectif Barreau. De même, Objectif Barreau à qui incombe une obligation de moyens, ne pourra pas être tenu responsable de l’échec de l’Élève à l’Examen. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la conclusion du Contrat, l’Élève n’obtiendrait finalement pas le diplôme nécessaire à son éligibilité à l’Examen, l’Élève bénéficiera d’un avoir d’un montant égal au montant déjà versé. Cet avoir sera valable pour une durée de dix-huit mois (18) mois à compter de la conclusion du Contrat. À défaut d’utilisation de cet avoir dans ce délai, la somme sera définitivement acquise à Objectif Barreau.

13.2 Chaque Élève doit valider l’ensemble des obligations imposées par l’Examen. Objectif Barreau ne pourra en aucun cas être tenu responsable, dans le cas où l’Élève, qui serait admis à l’Examen, ne pourrait intégrer le Centre de Formation en question, pour cause de non-validation des obligations requises.

13.3 L’Élève doit lui-même s’inscrire à l’Examen auquel il présente sa candidature. Objectif Barreau, institut de préparation aux examens, n’est pas en charge des inscriptions administrative et pédagogique des Élèves au CRFPA et ne pourra pas être tenu responsable de l’omission par l’Élève de s’inscrire à l’Examen.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DROIT APPLICABLE

14.1 Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

14.2 Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12, Square Desnouettes à Paris (75015).

14.3 Le Contrat est régi par le droit français.

ANNEXE – FORMULAIRE-TYPE RÉTRACTATION

À l'attention d’Objectif Barreau, 142 rue de Rennes - Paris (75006)

Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation, ci-dessous :

Commandée le :

Nom/Prénom de l’Élève :

Adresse de l’Élève :

Signature de l’Élève :

Date :

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE

(Applicables uniquement en cas de contrat conclu pour une formation prodiguée exclusivement à distance)

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT RAPPELÉ :

(A) Les présentes conditions particulières et ses annexes (ci-après, désignées « Conditions Particulières ») sont établies pour les seuls contrats de vente de prestations de services d’enseignement à distance.

(B) Les numéros des articles des Conditions Particulières renvoient aux numéros des articles du corps des CGV qui sont complétées et/ou modifiées. Toutes les autres dispositions des CGV demeureront applicables.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les Conditions Particulières constituent, avec les CGV auxquelles elles sont annexées, l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Objectif Barreau et l’Élève, dans le cadre de la vente de prestations de services à distance, (ci-après, désigné le « Contrat »).

1.2 Les Conditions Particulières complètent les stipulations des CGV, acceptées par l’Élève, et forment ensemble l’entier contrat conclu entre Objectif Barreau et l’Élève. Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV, de sorte qu’en cas de disposition contradictoire, ce sont les dispositions des Conditions Particulières qui primeront dans la relation contractuelle entre Objectif Barreau et l’Élève.

1.3 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Objectif Barreau implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux stipulations des CGV et ses Conditions Particulières. La circonstance qu’Objectif Barreau ne se prévale pas expressément de l’une des clauses établies en sa faveur dans les CGV ou ses Conditions Particulières ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation implicite de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION

2.1 Objectif Barreau est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) et à l’examen de la procédure de l’Article 100(ci-après désignés, « Examen »), notamment par le biais d’une préparation aux épreuves à distance.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

6.1 La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou d’Objectif Barreau, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées en tête du Contrat. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.

6.3 Le montant de la Retenue Minimale est calculé selon les modalités suivantes :

ARTICLE 15 – FORMATIONS PROPOSÉES ET CONDITIONS D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE

Lorsqu’il valide son inscription en ligne, l’Élève choisit parmi l’une des formules proposées par Objectif Barreau, reproduites dans le plan d’étude annexé aux présentes Conditions Particulières.

ARTICLE 16 – NIVEAU DE CONNAISSANCE PRÉALABLES NÉCESSAIRES

Les conditions de diplôme requises pour présenter l’Examen sont présentées dans le plan d’étude annexé aux présentes Conditions Particulières. Si l’Élève n’a pas le diplôme requis, il déclare avoir vérifié auprès du service des examens de l’université compétente qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter à l’Examen.

ARTICLE 17 – SERVICE PERSONNALISÉ D’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE

17.1 Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe d’Objectif Barreau. L’Élève pourra le solliciter pour des questions administratives, techniques et juridiques en lien avec l’Examen par téléphone (01.82.28.74.21) et/ou par mail à contact@objectif-barreau.fr. Objectif Barreau s’efforcera de traiter ce type de demandes dans les meilleurs délais.

17.2 Toutes les questions d’ordre pédagogique sont transmises aux intervenants pédagogiques par l’équipe d’Objectif Barreau, qui sert alors d’intermédiaire entre les Élèves et les intervenants pédagogiques. Elles devront faire l’objet d’une formulation claire et précise. Les questions devront avoir un intérêt eu égard à l’Examen préparé et aux supports mis à disposition. Les échanges seront limités à une réponse par question. Ce service est mis à la disposition de l’Élève pendant la phase intensive de la préparation. Le nombre de questions sera limité à une question par jour.

ARTICLE 18 – DIRECTIVES DE TRAVAIL

18.1 Les directives des enseignants sont transmises, soit par un mail de la part de contact@objectif-barreau.fr, aux élèves concernés, soit directement par le professeur lors des cours (accessibles en rediffusion 24h/24).

18.2 L’Élève a accès à l’ensemble de ses examens blancs et de leurs corrections via « l’espace devoirs » sur le Site Internet, pendant l’intégralité de sa formation.

ARTICLE 19 – TRAVAUX À EFFECTUER ET CORRECTIONS

19.1 Les travaux à effectuer varient selon la formule choisie.

1) Préparation au CRFPA 2023 à distance

Voici le détail par matière des travaux à disposition :

- Note de synthèse - 9 examens blancs répartis ainsi :

Premier examen blanc : début mai, dans le cadre du « kit de lancement » et à rendre jusqu’à fin juin,

Deuxième e examen blanc : première semaine de la préparation intensive,

Troisième examen blanc : deuxième semaine de la préparation intensive,

Quatrième examen blanc : troisième semaine de la préparation intensive,

Cinquième examen blanc : quatrième semaine de la préparation intensive,

Sixième examen blanc : cinquième semaine de la préparation intensive,

Septième examen blanc : sixième semaine de la préparation intensive,

Huitième examen blanc : septième semaine de la préparation intensive,

Neuvième examen blanc : septième semaine de la préparation intensive.

- Épreuve de spécialité - 9 examens blancs répartis ainsi :